. # Manquement - Valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère. # Affaire C-13/90. # Commission des Communautés européennes contre République française. # Manquement - Normes de qualité de l'air

#Manquement - Mesures d'effet équivalent.#Affaire 113/80.

#Manquement d'État - Protection de la santé des animaux.#Affaire 74/82.

#Manquement - Non-transposition d'une directive.#Affaire C-268/93.

. # Compagnie des forges de Châtillon, Commentry & Neuves-Maisons prieš EAPB Aukščiausiąją valdžios instituciją. # Byla 54-65.

#Compagnie des Forges de Châtillon, Commentry & Neuves-Maisons tegen Hoge Autoriteit van de EGKS.#Zaak 54-65.

#Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260

#Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité.#Affaire C-296/92.

. # Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. # Affaire 44-65.

#Hessische Knappschaft contro Maison Singer et fils.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Colmar - Francia.#Causa 44-65.

#Manquement d'État - Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route.#Affaire 29/81.

. # Manquement: directives sur les spécialités pharmaceutiques. # Affaire 145/82.

#Manquement - Franchises des voyageurs - Introduction d'une durée minimale de séjour à l'étranger.#Affaire C-158/88.

#Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits.#Affaire C-246/88.

#Manquement d'État - Directives - Déchets - Déchets toxiques et dangereux.#Affaire C-45/91.

. # Manquement - Non-transposition d'une directive. # Affaire C-268/93.

#Manquement d'État - Non-transposition d'une directive - Transport routier.#Affaire C-289/93.

#Manquement - Directive 91/157/CEE.#Affaire C-303/95.