#Apellatsioonkaebus – Keelatud kokkulepped – Metakrülaatide turg – Trahvid – Emaettevõtjate ja nende tütarettevõtja solidaarvastutus rikkumise eest, mille pani toime tütarettevõtja – Trahvi tasumine tütarettevõtja

#Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité CEE - Convention n. 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits

#SA Transporoute et travaux contre Ministère des travaux publics.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Grand-Duché de Luxembourg.

#Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique.#Revenu garanti aux personnes agées - Traitement égal.#Affaire 261/83.

#Politique sociale - Travailleurs masculins et féminins - Article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) - Directive 75/117/CEE - Égalité

#Manquement d’État - Directive 2002/73/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles - Conditions de travail - Non-transposition

. # Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Egalité de traitement - Conditions de licenciement. # Affaire C-322/98.

#Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique.#Directive 76/207/CEE - Travail de nuit des femmes.#Affaire C-13/93.

#Egalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Conditions d'accès aux emplois - Conditions de travail - Family credit.#Affaire C-116/94.

#Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles

#Siège et lieu de travail du Parlement.#Affaire 230/81.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique. # Égalité de traitement entre hommes et femmes - Sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Réglementation nationale exonérant

#Renvoi préjudiciel – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales – Évaluation

#Lieux de travail du Parlement - Personnel y affecté.#Affaire 108/83.

#Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique.#Affaire 7-75.

#Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité.#Affaire C-296/92.

#Pedidos de decisão prejudicial: Tribunal du travail de Bruxelles e Cour du travail de Mons - Bélgica.#Segurança Social - Regulamento n.º 1408/71 - Noção de 'legislação'.

Hotărârea Curții (Camera a treia) din 29 martie 1984.#Adam Buick împotriva Comisia Europeană.#Cauza C-25/83.