#Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Article 1er, point 2, du règlement (CEE) nº 2849/92 - Modification du droit antidumping définitif sur les importations de roulements

#Community protective measures - Trade with non-member countries - Dessert apples originating in Chile.#Case C-152/88 R.

#Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par les directives sur l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires.#Affaire 158/85.

. # Common commercial policy - Community protective measures - Trade with non-member countries - Dessert apples originating in Chile. # Case C-152/88.

#Ajudas do Estado - Participação no capital de uma empresa - Direito de defesa.#Processo 234/84.

#Rafaela Rivas Montes protiv Instituto Municipal de Deportes de Córdoba (IMDECO).#Zahtjev za prethodnu odluku podnesena po null.#Predmet C-178/12.

#Manquement - Défaut de transposition de la directive 80/778/CEE du Conseil - Protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.#Affaire C-42/89.

#Procureur de la République gegen Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU).#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Créteil - Frankreich.

. # Gabrielle Defrenne împotriva Statului belgian. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Conseil d'Etat - Belgia. # Cauza 80-70.

#Pourvoi - Fonctionnaires - Détachement auprès d'un groupe politique du Parlement - Décision de mettre fin au détachement - Droits de la défense.#Affaire C-111/02 P.

#TVA - Délai de prescription - Point de départ - Mode de calcul.#Affaire C-85/97.

#Recours en carence, article 35 du traité CECA - Défaut d'avoir pris des mesures pour assurer l'approvisionnement en ferraille de la sidérurgie électrique.#Affaire 25/85.

. # Jacques Feldain prieš Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin. # Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Tribunal de grande instance de Mulhouse - Prancūzija. # 95 straipsnis. #

#Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 83/181/CEE du Conseil - Exonération de la TVA sur certaines importations définitives de biens.#Affaire 125/86.

#Manquement - Directive 92/44/CEE - Avis motivé - Défaut de prise en compte des observations adressées par l'État en réponse à la mise en demeure - Irrecevabilité.#Affaire C-266/94.

#Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Recours en indemnité – Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑235/12 P.

. # Concurrence - Pouvoirs d'enquête de la Commission - Droits de la défense.

#Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne.