AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2011:181
24 mars 2011
24 mars 2011
#Impôts indirects - Droits d’accises sur les huiles minérales - Incompatibilité avec le droit de l’Union - Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée.
Source officiellePage 1 sur 3
CJUE
ECLI:EU:C:1991:272
26 juin 1991
26 juin 1991
#Accise sur la bière - Remboursement à l'exportation - Compensation à l'importation.#Affaire C-152/89.
Source officielle