#Fonctionnaires - Décision reconnaissant une maladie professionnelle - Retrait d'un acte administratif - Confiance légitime - Délai raisonnable - Pourvoi.#Affaire C-90/95 P.

#Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides

marchandises par route - Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence - Aides existantes ou aides nouvelles - Principes de proportionnalité et de protection de la confiance

ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Perte de ce statut – Fraude – Absence de connaissance

concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade - Exception d’illégalité - Droits acquis - Confiance

– Article 7, paragraphes 1 et 2 – Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs – Réduction supplémentaire des montants des paiements directs – Validité – Principe de protection de la confiance

défense – Principe d’impartialité – Prescription – Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 – Articles 78 à 81 – Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 – Articles 81, 82 et 93 – Principe de protection de la confiance

de la Commission [article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1255/1999] - Principe de non-discrimination (article 34, paragraphe 2, CE) - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance

récupération – Intérêts échus – Délai de prescription – Aide nouvelle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Effets d’une entente sur le marché – Durée excessive de la procédure – Protection de la confiance

#Fonds structurels - Article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 4253/88 - Suppression et récupération du concours financier communautaire - Article 249 CE - Protection de la confiance légitime et

d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes - Notion d'aide à la production - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Principes généraux de proportionnalité et de confiance

professionnel – Article 339 TFUE – Notion de “secrets d’affaires ou autres informations confidentielles” – Informations provenant d’une demande de clémence – Rejet de la demande de traitement confidentiel – Confiance

#Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Confiance légitime - Moyens nouveaux.#Affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P.

et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte aux échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance