#Droit de la concurrence - Règlement n. 17 - Utilisation par les autorités nationales d'informations recueillies par la Commission.#Affaire C-67/91.

. # Droit de la concurrence - Règlement n. 17 - Utilisation par les autorités nationales d'informations recueillies par la Commission. # Affaire C-67/91.

. # Décision adressée à un État membre - Incidence sur l'applicabilité du droit de la concurrence déloyale - "Beurre de Berlin". # Affaire 249/85.

. # Concurrence: licence exclusive - Droit d'obtention. # Affaire 258/78.

#Concurrence - Règlement no 17 - Vérification - Droit fondamental à l'inviolabilité du domicile - Motivation - Preuves.#Affaire 85/87.

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation

. # Concurrence - Pouvoirs d'enquête de la Commission - Droits de la défense.

simultanément les arrêts dans des affaires portant sur la même décision - Règlement intérieur de la Commission - Procédure d'adoption d'une décision par le collège des membres de la Commission - Règles de concurrence

#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux

#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementation instituée par des associations sportives internationale et nationale – Football professionnel – Entités de droit privé investies de

. # Articles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE) - Transport de malades en ambulance - Droits spéciaux ou exclusifs - Restriction à la concurrence - Mission d'intérêt général

. # Concurrence - Droits d'auteur - Niveau des redevances - Contrats de représentation réciproque.

– Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité – Droits de la défense – Obligation de motivation incombant

. # Pourvoi - Concurrence - Marché du ciment - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Compétence du Tribunal - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction

conclusion d’une convention internationale avec l’État du siège du prestataire – Exigence tenant à la dispensation d’une formation dans l’État du siège du prestataire – Modification des conditions de concurrence