Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2024.#Tirrenia di navigazione SpA contre Commission européenne.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011.#Giampietro Torresan contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 janvier 2021.#CCPL – Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC e.a. contre Commission européenne.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 février 2016.#Steinbeck GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2011.#X Technology Swiss GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 janvier 2018.#Windfinder R & L GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2016.#KS Sports IPCo GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2023.

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2019.#Sindicato Nacional de CCOO de Galicia contre Unión General de Trabajadores de Galicia (UGT) e.a.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021.#Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne (BCE).

Ordonanța Curții (Camera a șaptea) din 7 aprilie 2016.#Proces penal împotriva lui Domenico Rosa.#Cerere de decizie preliminară formulată de Tribunale di Bari.