Par suite, cette première branche du moyen tiré de l'incompétence entachant l'arrêté attaqué doit être écartée. 13.

La première branche du moyen tiré de l’illégalité de l’avis de la préfecture de police doit, par suite, être écarté.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par Mme C...

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Dans ces conditions, la branche du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écartée. 9.

En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription à un tableau d'avancement, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, qui ne saurait se borner

Dès lors, la seconde branche du moyen tirée de ce que les travaux sont achevés depuis 2016 ne peut qu'être écartée. 7.

Par suite la première branche du moyen doit être accueillie. 12.

Par conséquent, cette première branche du moyen doit être écartée. 4. D'autre part, M.

Le moyen tiré du vice de procédure manque donc en sa première branche. 7.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

lors que les professions sont listées à l'annexe I et II dudit arrêté.

Dans ces conditions, la première branche du moyen doit être écartée.

Il ressort également du récépissé de DICT que la société GRDF avait informé la société Ineo Infrastructures IDF de la présence d'un " branchement atypique ", décrit comme un " branchement incertain en

Par suite, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA 6 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écartée.

Lorsque l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de

Par suite, cette première branche du moyen tiré du vice de procédure doit être écartée.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article UG11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 5.