Mme A, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au sein de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis (DDPP93) du ministère

A l'issue d'un contrôle diligenté par un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en poste au sein de la direction départementale de la protection des populations

A l'issue d'un contrôle diligenté par un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en poste au sein de la direction départementale de la protection des populations

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc () ".

, alors que celui-ci constitue le fondement juridique sur lequel repose l'injonction tendant à ce qu'elle cesse d'induire le consommateur en erreur au sujet des performances de protection du blouson "

qui retiennent la sécurité, le prix et l'efficacité du produit ; le produit s'adresse à des consommatrices plus avisées que le consommateur moyen ; la DDPP ne soutient pas que les résultats allégués n'auraient

Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la

, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur

Il résulte de l’instruction qu’un procès-verbal, conforme en tout point aux articles R. 512-10 et R. 512-11 du code de la consommation, a été dressé le 7 avril 2022 à 20 h 18 par l’agent de la DGCCRF qui

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la directrice de la protection des populations de Paris conclut au rejet de la requête.

La Commission évalue cet objectif, en vue de présenter d'ici à 2023 une proposition législative destinée à l'augmenter en cas de nouvelle baisse sensible des coûts de la production d'énergie renouvelable

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le concours des polices : 3.

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " I.- Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement

Pour ce qui concerne la convocation à la séance du conseil municipal du 20 janvier 2020, la commune a produit en défense un courriel de convocation ainsi que plusieurs accusés de réception attestant de

de l'article 29 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat au regard des dispositions de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, en ce

ne sont pas attestés, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la production de pièces comptables ou d’une caution bancaire.

; 3°) d’enjoindre à l’Etat de suspendre immédiatement, par arrêté préfectoral ou ministériel, les cinq chaînes de production suivantes jusqu’à démonstration complète et documentée de la maîtrise du

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.

où : / - Son dispositif de protection a été enlevé, / - Il a été ouvert ou démonté, / - Il a subi une détérioration anormale (Incendie, Introduction de corps étrangers, défaut de protection contre les