En outre, si la liberté d’entreprendre, dont la liberté du commerce et de l’industrie est l’une des composantes, est une liberté fondamentale, cette liberté s’entend de celles de jouir de son bien et d

alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. / Ledit premier alinéa

du commerce et d'industrie et de libre concurrence.

du commerce et de l'industrie garantis par la Constitution ; sa suspension présente un caractère discriminatoire en violation des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - la maire de Paris ne justifie pas d’un motif d’intérêt général ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie ; - elle est

Si la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie sont des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté

de proximité ; - il est porté atteinte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie : * l’arrêté a été édicté sans respect

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie : Les décrets susvisés ont permis la fermeture d’un grand nombre d’établissements

d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie, doit être regardée comme contestant le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures en litige. 10.

d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie, doit être regardée comme contestant le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures en litige. 10.

du commerce et de l'industrie ; * Le zonage de la zone ZP2 (centre-ville et secteurs patrimoniaux urbains) porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'aucune qualité patrimoniale

du commerce et de l'industrie.

du domaine public accordée à une personne privée pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, ni ne constitue

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut qu'être écarté comme inopérant. 8.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

La liberté du commerce et de l'industrie, composante de la liberté d'entreprendre, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre, est disproportionnée et révélatrice d'un détournement de pouvoir.

non salariée méconnaissent les principes de liberté du commerce et de l'industrie et de liberté d'entreprendre ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 212

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence d'une part, et à la liberté d'aller et venir d'autre part, au regard de l'objectif poursuivi de sauvegarde de la santé

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence d'une part, et à la liberté d'aller et venir d'autre part, au regard de l'objectif poursuivi de sauvegarde de la santé