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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206008_20231108
8 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
1ère chambre
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
, de rejeter les demandes de la société LR Architecture et de mettre à la charge de la société LR Architecture la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice
4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
Au regard du croquis incomplet dessiné par l'architecte Octant Architecture pour la consultation des entreprises, et en l'absence de descriptif technique, l'architecte n'avait pas prévu de traitement spécifique
7ème chambre
DTA_2104699_20230323
23 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
des architectes français (MAF) et la société Euromaf, représentées par Me Barthelemy, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société Icofluides à verser à la MAF une somme de 25 338 euros ; 2
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201287_20220908
8 septembre 2022
5ème Chambre
DTA_2102827_20241119
19 novembre 2024
et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; o de l'identité de l'architecte en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; o d'une notice architecturale au sens de l'article
DTA_2301683_20250404
4 avril 2025
4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
2e Section - 3e Chambre
DTA_2405502_20250124
24 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2024 et 3 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Ducassoux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°
3ème chambre
DTA_2005660_20221012
12 octobre 2022
) de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés VCF TP Lyon, Egis structures et environnement et Dietmar Feichtinger architectes à lui verser la somme de 1
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
R. 431-1 et R. 431-2 du code de l’urbanisme, le projet architectural n’ayant pas été établi par un architecte ; la notice architecturale ne comporte aucune précision quant à l’espace de présentation
3ème Chambre
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
Considérant ce qui suit : 1. Le centre hospitalier de Crest a entrepris la construction d'un nouveau bâtiment de court séjour d'environ 4 500 m² en R+1.
DTA_2206168_20250603
3 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. Le 23 juin 2017, le Foyer d'entraide de la légion étrangère a confié à M.
DTA_2304342_20251219
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203428_20230228
28 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M. C a déclaré une activité d'auto entrepreneur à compter du 1er septembre 2019.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
C A, représenté par Me Collet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération n° 23 du conseil
8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Awo Genaux Architecte une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Meaux sur ce même fondement.
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