au poste de DRT du Var ; - est contraire aux orientations du projet d'organisation soumis au comité technique et à la commission de dialogue social de la Poste ; - a entraîné une surcharge de travail

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le

de directrice régionale adjointe, un grade supérieur à celui détenu ensuite comme directrice adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités ; - elle entend bénéficier des dispositions de l’article

Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

A demande l'annulation de la décision attaquée Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;

Aux termes de l'article Lp. 1053 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association, tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées de l'article 3 du décret n°2004-1063 du 1er octobre 2014 et de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public

Selarl Parme Avocats, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de travaux

Il soutient que le bien était vacant, vide de meubles et en travaux au 1er janvier 2021, date du fait générateur de l'imposition.

par le délégant. / A cet effet, le délégataire s'engage à respecter le calendrier figurant en annexe 10.7.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être réputée comme accomplie ; - l'arrêté en litige est entaché

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

offre était irrégulière au sens de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique, dès lors qu'elle ne respectait pas les exigences du cahier des charges relatives aux travaux imposés pour les usagers