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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2105311_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

mars 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 mars 2013, 31 mars 2014 et 31 mars 2015, maintenues à sa charge pour un montant total de 131 237

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304970_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a de nouveau interdit l'utilisation de ces chaluts dans les mêmes conditions et jusqu'au 31 décembre 2024.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2123300_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

la décision du 31 août 2021 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003214_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

créditeur de 9 089,27 euros au 31 décembre 2014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510243_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention de la SAS Lifting Pièces Auto 31 n'est pas admise. Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307817_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

décembre 2019 et du 1er juillet 31 juillet 2021, puis du 1er octobre 2021 au 31 août 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306123_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La saisie administrative à tiers détenteur précise que les impositions en litige ont fait l'objet de plusieurs titres exécutoires échelonnés sur une période du 31 juillet 2013 au 31 octobre 2015.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2020767_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

décembre 2015 un montant de 192 597,99 euros, correspondant à 20% du montant total d'encours clients cédés à la société BNP Paribas Factor au 31 décembre 2014.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302661_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Ladite somme a été mise en recouvrement le 31 janvier 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300001_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2006036_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un acte enregistré le 27 février 2023, le syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 a déclaré se désister de sa requête Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2103875_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un acte enregistré le 27 février 2023, le syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126081_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

mars 2013, 31 mars 2014 et 31 mars 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er février 2012 au 31 mars 2015.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101454_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur le bien-fondé des rappels de TVA mis en recouvrement par les avis des 31 mai et 31 octobre 2018 : 5. Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202184_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 et en matière de TVA pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300589_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

au titre des exercices clos les 31 mars 2018 à 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208329_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

les mesures transitoires adoptées par délibération du 2 avril 2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201863_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle a reçu par une proposition de rectification du 17 février 2022, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 janvier 2019, le 31 janvier 2020 et le 31

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201864_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle a reçu par une proposition de rectification du 17 février 2022, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 janvier 2019, le 31 janvier 2020 et le 31

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201865_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle a reçu par une proposition de rectification du 17 février 2022, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 janvier 2019, le 31 janvier 2020 et le 31

Source officielle

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Dépôts des comptes

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