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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509411_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1231-7 et 1343-2 du code civil si plus d’une année d’intérêts est due ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses les entiers dépens et la somme de 2000 euros au titre de l’article
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les intérêts dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de
Source officielleJuge social
DTA_2501670_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
1231-7 du code civil, et leur capitalisation en application de l’article 1342-2 du code civil, au titre du retard de paiement de la somme mise à la charge de l’Etat au titre des frais de l’instance n°
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016915_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2400113_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403565_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403704_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300138_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A C la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300347_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
1231-1 du code civil, à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214743_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214749_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214750_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201980_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204980_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Boueni une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304691_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521554_20250804
4 août 2025
4 août 2025
dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2304720_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2103201_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211741_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePage 10 sur 122