Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Courret
DTA_1901169_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
présent code ainsi que les erreurs commises dans l'établissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime : " Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En réalité, la société " Technimarine " n'exerçait pas toutes ses activités et notamment n'exerçait plus, avant le 1er juin 2018, l'activité de construction navale aluminium depuis de nombreuses année,
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501003_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. ; - par lettre avec accusé de réception en date du 12 octobre 2021, Mme C... a fait part à la Saur de l’ensemble des désordres constatés ; - la facture d’eau portant sur l’année 2021 a montré une
Source officielle2ème chambre
DTA_2305398_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et travaux de ravalement ; il y a lieu de procéder à une substitution de motifs en substituant à l’article 3 les termes suivants « Les travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes
Source officielle4ème chambre
DTA_2200426_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A la date de la décision attaquée, Mme C, mariée à un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour pluriannuel en cours de validité et présent en France depuis plusieurs années, relevait de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition dressé le 3 juillet 2020 à 11 heures 45 minutes, que, le 3 juillet 2020, Mme D était entendue par la brigade de gendarmerie de Vigny
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sur les prestations facturées auquel elle a ajouté le montant de la taxe facturée en N-1 et encaissée au cours de l'année N.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205451_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de pluie et ne présente pas les caractéristiques et les dimensions requises même en période sèche pour qu'il soit praticable par les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ; le chemin de vigne
Source officielle3ème chambre
DTA_2100349_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
lors qu'elle ne respecte pas les conditions posées par le règlement ; - la sanction n'est pas fondée dès lors qu'elle a respecté ses obligations déclaratives ; ses déclarations de stocks pour les années
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210776_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A soutient qu'il réside en France depuis trois ans, qu'il a obtenu un diplôme d'études en langue française (DELF) niveau A1, qu'il a suivi une scolarité dans un lycée professionnel au cours de l'année
Source officielle3ème chambre
DTA_2101501_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur la base d'un taux horaire de 14 euros et d'une année de 59 semaines afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en allouant
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405960_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'il leur est enjoint, en cours d'année scolaire, de scolariser
Source officielle10eme Chambre
DTA_2413374_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... et Mme C... exercent une activité agricole exploitant des vignes, des oliviers, des céréales et des prairies sur une surface totale de 17,47 hectares, activité dont la réalité n’est pas remise en
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Son article 7.A. applicable aux " vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ", définit, en son point 2, des catégories de vigne et fixe les quantités minimales et maximales des vins
Source officielle3ème chambre
DTA_2104848_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année
Source officielle10ème Chambre
DTA_2200120_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A B, représentée par Me Viguier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le ministre de la transition écologique lui a attribué une nouvelle bonification indiciaire (
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501119_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ne plus accepter son troupeau pour l'estive 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'association foncière pastorale de Mont de lui délivrer les documents nécessaires pour lui permettre la montée en estive pour l'année
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202993_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le 11 octobre 2022, l'intéressée a formulé une nouvelle réclamation portant sur les taxes foncières des années 2021 et 2022 ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des mêmes années.
Source officiellePage 10 sur 17