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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2305665_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101123_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La SAS Decons nord Aquitaine demande l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500062_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
034 172 12 V 0229 M02 et 034 172 12 V 0229 M03 déposés par la SCI Le Nuage et instruits respectivement les 18 mars 2021 et 29 avril 2021 ; 2°) d’enjoindre au directeur du service départemental d’incendie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405065_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce et la requête du département doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article 269 du code général des impôts. 9.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202263_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 214-4 de ce code ; - l'article 2 de cet arrêté ne peut pas non plus trouver son fondement légal dans le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, lequel permet seulement la
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202581_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Roche une somme de 1 275 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103841_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans ces conditions, et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône a également visé les articles L. 171-1, L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102423_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de prononcer la décharge de la somme correspondante, soit 13 662,89 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 171-8 du code de l'environnement, " de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2012 : - en fournissant le bon de commande de l'installation de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503219_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101008_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officiellePage 10 sur 278