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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200019_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ". 7.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301592_20230814
14 août 2023
14 août 2023
, doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309245_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à la D également en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193 du livre de procédures fiscales 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article 287 du code précité dispose : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2407002_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303487_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205198_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2300706_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2209969_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article L. 190 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article L. 190 ".
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