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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
9.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300940_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203385_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
-20-10-20 n°230 invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; 2°) à titre subsidiaire, de ramener les chiffres d’affaires redressés aux montants de 9 736 euros pour 2016, 9 913 euros pour 2017 et 34 306 euros pour 2018, pour le calcul de la taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; 2°) à titre subsidiaire, de ramener les chiffres d’affaires redressés aux montants de 9 736 euros pour 2016, 9 913 euros pour 2017 et 34 306 euros pour 2018, pour le calcul de la taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2302748_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par ce même courrier, le centre hospitalier a informé Mme A qu'en vertu de l'article 9 du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction
Source officielle9ème chambre
DTA_2108765_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 203 du code général des impôts : " Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 272 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903397_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Après avoir acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et les prélèvements sociaux pour un montant total de 203 152 euros à raison de la plus-value déclarée le 7 septembre
Source officiellePage 10 sur 1142