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Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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5ème Chambre

DTA_2300714_20260414

Administratif

14 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313563_20240329

Administratif

29 mars 2024

la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209506_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2122568_20230210

Administratif

10 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

, 411, et 412 sises 11, 11 bis, et 17 rue Pierre Bezançon, que la société pétitionnaire désigne comme « l’îlot Est ».

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3ème chambre

DTA_2002890_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

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Chambre 3

DTA_2103332_20220708

Administratif

8 juillet 2022

tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle

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Reconduite à la frontière

DTA_2404935_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316916_20240227

Administratif

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304262_20231214

Administratif

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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4 ème Chambre

DTA_2500492_20251219

Administratif

19 décembre 2025

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2404341_20251219

Administratif

19 décembre 2025

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300119_20230315

Administratif

15 mars 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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1ère Chambre

DTA_2108453_20250829

Administratif

29 août 2025

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

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Etrangers urgents

DTA_2605556_20260424

Administratif

24 avril 2026

S’agissant de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301665_20230327

Administratif

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.