Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308450_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Martel ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102158_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 2 du même code : " Ouvrent droit à pension
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en
Source officielle3ème chambre
DTA_2100873_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
pas dans les relations entre les agents et l'administration, comme en dispose l'article L. 121-2 du même code. 41.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
F, Mme M et autres soutiennent que le permis accordé méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'urbanisme, dès lors qu'il méconnaît l'article GN 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 en ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée
Source officielle7ème chambre
DTA_2200933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2504706_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
présentée sur le fondement des articles 7 f) et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article l AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article l AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C.. une somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002073_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 43 de la déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410628_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePage 10 sur 49