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A C , représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision " 48 SI

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505655_20260129

Administratif

29 janvier 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat M. MYARA

DTA_2405223_20260428

Administratif

28 avril 2026

L. 223-6 du code de la route.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205198_20221209

Administratif

9 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405439_20250620

Administratif

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106032_20230412

Administratif

12 avril 2023

Il soutient que : - les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait ; - la réalité des infractions

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300070_20230302

Administratif

2 mars 2023

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209634_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204008_20230905

Administratif

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 9.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209025_20230417

Administratif

17 avril 2023

Elle soutient que : - les décisions ont été prises en l'absence d'une procédure d'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constitue

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9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

13 novembre 2017 méconnaît l'article 3 du décret du 25 août 2000 relatif à la durée hebdomadaire du travail effectif, qui ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, ainsi que l'article 3

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403280_20250331

Administratif

31 mars 2025

établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il aurait

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202912_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200970_20220907

Administratif

7 septembre 2022

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201940_20220824

Administratif

24 août 2022

A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal de Versailles le 3 juin 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300123_20230317

Administratif

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103432_20230515

Administratif

15 mai 2023

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207341_20250513

Administratif

13 mai 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2408075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Enfin, aux termes du 5è alinéa l’article R. 223-3 du code de la route : « Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé

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