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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512521_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
bis à R. 512-46-29 et des articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l’environnement pour son établissement de Teteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) et de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Président la somme 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206677_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505353_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l’homme et des libertés fondamentales ; est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; méconnaît les articles L. 511-4 et L. 513-2 du code de l’
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312914_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 411-8 du code général de la fonction publique en ce qu'aucune publication de la vacance de son poste n'a été publiée et au regard des dispositions de l'article L. 512-23 du même code en ce qu'il n'a
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103194_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102472_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au titre de la police des déchets et de la police des sites pollués : au regard des articles L. 511-1 et L. 512-6-1 du code de l’environnement, il doit être considéré comme ayant agi en se substituant
Source officielleJuge Unique
DTA_2300059_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; - le montant de l'amende est disproportionné.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103378_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
rue des Ponts et de son garage situé 512, impasse de la Poste à Aigre (Charente) ; 2°) de lui accorder le sursis à paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°
Source officielleJuge unique 5
DTA_2004361_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203308_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au
Source officiellePage 10 sur 437