Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303925_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
C des revenus regardés comme distribués par la SARL Alliance Expert Bâtiment, en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; - les dispositions du c. de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, sa situation est régie, non par les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, mais par les dispositions de l’article 57
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2120946_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2105093_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200959_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300833_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315654_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Mme B... soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle ne lui a pas notifié la proposition de rectification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005521_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113056_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907596_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, si le requérant invoque la méconnaissance de la procédure prévue par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, cet article n'est applicable qu'aux procédures de rectification contradictoire
Source officielle9ème chambre
DTA_2110116_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... avait été désigné par l’EURL LGR comme le bénéficiaire des revenus distribués à la suite de la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article 117 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article R. 57-7-68 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle
Source officielle2ème chambre
DTA_2303777_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Selon l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePage 10 sur 134