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2 823 résultats pour « Article 68-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005595_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100321_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le bien-fondé des impositions en litige 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105425_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500193_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003444_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306811_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306812_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806969_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

code monétaire et financier, n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100400_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 423-4 du même code prévoit que : " Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110058_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006477_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006774_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006479_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100038_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, sans le mettre en demeure de souscrire les déclarations annuelles prévues à l'article 97 du code général des impôts, conformément aux dispositions combinées de cet article et de l'article L. 68 du même

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101767_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008014_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114465_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

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