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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
suivie à leur encontre serait entaché d'un vice substantiel au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du même code. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201695_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'article R. 431-7 du même code prévoit que " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112468_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Les services fiscaux ayant exercé leur droit de communication le 14 décembre 2018 auprès de la SAS PAI Partners en application des articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme sollicitée par Nantes Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903383_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002628_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502082_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A titre surabondant, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-39, L. 262-52 et R. 262-85 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300523_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le décret n°85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePrésident 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2101342_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des articles L. 2122-1, 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison du caractère manifestement disproportionné de la redevance d'occupation du domaine public
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103906_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles énonce que : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311936_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit
Source officielle2ème chambre
DTA_2503968_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, il résulte des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, désormais reprises à l’article L. 622
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 311-1, L. 313-2, L. 434-5 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312190_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 6313-6 du code de la santé publique : « Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément
Source officiellePage 10 sur 61