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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du même code, au 1er janvier 1970 par l'article 324 AK de son annexe III.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, dans le cadre des observations produites le 1er mars suivant, la société n'a nullement invoqué l'absence des annexes en cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602141_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506537_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
S'agissant des comptes 44 de l'exercice 2014 : 16. Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101295_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
nature à exclure les entreprises qui, comme elle, ont subi un sinistre imprévisible et indépendant de leur volonté au cours de l'année de référence (2019) alors qu'elles ont, comme le prévoit l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ni sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410984_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
2014 et la taxe d'habitation de l'année 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
c. de l’article 111 du code général des impôts. 19.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000684_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
à l'article L. 16 ".
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