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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103397_20221222
22 décembre 2022
D'autre part, l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
3ème Chambre
DTA_2004762_20220922
22 septembre 2022
Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du
1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se
8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.
3ème chambre
DTA_2010150_20230921
21 septembre 2023
2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article GN 11 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation
5ème Chambre
DTA_2204427_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.
Chambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113487_20231201
1 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts qui a seulement pour objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; -la doctrine
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : Sur les conclusions à fins d'annulation présentées à titre principal : - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce
DTA_2101989_20240517
17 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
1ère chambre
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service
2ème Chambre
DTA_2111314_20250211
11 février 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges
6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
à l'annulation de l'arrêté attaqué pour les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme, des articles 6.7 et UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme
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