libertés fondamentales et dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il éprouve des craintes en cas de retour en Égypte.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

A et Mme E ont sollicité la délivrance de titres de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle

Il en va ainsi s'il remplit, à la date de sa demande, les conditions du droit au séjour posées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou s'il justifie,

et méconnait les articles L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations

de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que du droit énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle

du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

requérants n'ont pas été en mesure de présenter leurs observations ; * l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne mentionne pas le pays de renvoi ; - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

Il fait valoir que : - les dispositions du 6° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être substituées à celles des 1° et 2° de cet article,