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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003349_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2101730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310553_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300535_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un courrier adressé le 4 décembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000262_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
été délivré le 19 avril 2015, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600139_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011344_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206338_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Cotes-d'Armor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400539_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le service territorial d'incendie et de secours de Martinique l'a radié de ses effectifs à compter du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellePage 10 sur 1682