secours des Alpes-Maritimes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts

La clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2023 par une ordonnance du même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

d'accès au projet ne permet pas l'accès des véhicules d'incendie et de secours ; - il méconnaît l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montauban dès lors que le garage

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales et de la doctrine référencée Dupont 1936 p 23, RO 6384 sur CE 24-2-1936 n° 47608,8°s-s ; Dupont 1966 p 34

C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

Une mise en demeure a été adressée, le 9 avril 2024, au SDIS de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612-6

A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

comme insuffisante en méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; l’insuffisance du réseau d’eau pour la sécurité incendie entraîne des risques pour la sécurité publique en méconnaissance

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

Sur les conclusions tendant à la modification du tracé de la piste DFCI 2.Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie,

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant

B est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage