CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

825 résultats pour « Article S 63 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200277_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 911-19 de ce code : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210522_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601010_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

14 de l’arrêté du 24 mars 1982, de l’article 31.2 du règlement sanitaire départemental et à l’article 63 de la norme DTU 68.3 ; - le maire pouvait légalement agir, sans détourner la procédure, sur le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505664_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311073_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la société Rocharm demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512445_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906058_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

La taxe d'habitation, qui est, en vertu de l'article 1409 du code général des impôts, calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances et qui ne saurait être regardée comme un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000410_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303643_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

ne puisse être retenue comme critère d’analyse et dès lors que son projet entre dans le champ d’application des dispositions du 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - cette décision méconnaît

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201130_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201414_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, indemnités diverses, frais et accessoires ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000476_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000479_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 2 : F versera à la commune de Ménerbes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la même somme à Mme C.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100747_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Sur la majoration appliquée sur le fondement du a de l'article 1732 du code général des impôts : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515878_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502530_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2216763_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle

Page 10 sur 42

← PrécédentSuivant →