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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2006893_20230210
10 février 2023
10 février 2023
000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002498_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301997_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 141-1 du code de la voirie routière dispose : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
150 U du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200313_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au sol du projet, définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Toutefois, si, comme l’a retenu la cour, le vice tiré de la méconnaissance de l’article U 3 pouvait être régularisé au besoin par l’instauration d’une prescription subordonnant la délivrance de ce permis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400053_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401847_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
150 U du code général des impôts. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003303_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
U... Z... domicilié le Beaulieu – 3 rue Edouard Beaulieu à Rosny sous Bois (93110) ; Mme CJ... Z... domiciliée 38 rue des Chevreuils à Saint Jean de Monts (85160) ; Mme DN...
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005917_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603351_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401403_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 199 ter U du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt [] dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu
Source officiellePage 10 sur 38