territoire français pour une durée d’un an.

A..., représenté par Me Villageon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ;

Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Cette demande a été rejetée implicitement par l'office français de l'immigration et de l'intégration le 5 janvier 2021.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Par un arrêté du 23 avril 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

Il indique qu'il s'est vu refuser l'accès au territoire français le 28 octobre 2022 alors qu'il était détenteur d'un récépissé de demande de titre de séjour délivré par le préfet de l'Oise et qu'il vit

Par sa requête Mme B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français

D a présenté une demande d'échange de son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français.

A a présenté une demande d'échange de permis de conduire syrien contre un permis de conduire français.

A C, ressortissant marocain né le 2 août 2000 à Oued-Zem (Région de Beni Mellal - Khénitra), entré en France le 27 août 2018 muni d'un visa en qualité d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises

A B, ressortissant algérien né le 23 juillet 1998 à Beni Messous (wilaya d'Alger), entré en France le 9 octobre 2022 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Alger valable

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire français

B... ressortissante tunisienne née le 15 mai 1979 à Beni Khedech (Tunisie), déclare être entrée sur le territoire français le 24 septembre 2011 sous couvert d’un visa de court séjour et a sollicité son

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

En premier et dernier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Le 26 mars 2018, il bénéficie d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans en qualité de conjoint de Français, valable du 22 mars 2018 au 22 mars 2028.

Enfin, en l'absence de toute décision de justice relative à la contribution et à l'éducation de l'enfant par son père français, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées.

tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français