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titre de la taxe sur la valeur ajoutée des années 2009 à 2011 et mises à sa charge par un nouvel avis de mise en recouvrement du 2 mai 2018 ; - les redressements notifiés à la SCI Garges V ont été établis

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301037_20230531

Administratif

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Chambon, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions

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2ème Chambre

DTA_2201459_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Par une lettre du 12 janvier 2022, le directeur général de cet établissement a rejeté cette demande indemnitaire préalable.

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009604_20221128

Administratif

28 novembre 2022

d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 002 euros concernant la période du 1er avril au 31 décembre 2019 suite au départ de sa locataire, Mme B C, de son logement situé allée de la bonne chanson

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2215783_20230224

Administratif

24 février 2023

décision du 19 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande présentée au nom de leurs enfants mineurs, tendant à substituer à leur nom de " F " celui de " Chapron

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8ème chambre

DTA_2109058_20230929

Administratif

29 septembre 2023

-Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

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8ème chambre

DTA_2109415_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Claudinon, Mme C conteste la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions à compter du même jour au motif qu'elle ne justifiait pas

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6ème Chambre

DTA_2204001_20240712

Administratif

12 juillet 2024

La SAS Bordeaux Chartrons 12, qui exploite cet établissement situé 12 rue Sicard à Bordeaux, demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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5ème Chambre

DTA_2001883_20230310

Administratif

10 mars 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable qui présente une réclamation dirigée contre une imposition établie d'après les bases indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite ne peut obtenir la

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Chambre 3

DTA_2200810_20250318

Administratif

18 mars 2025

il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement en l'absence de consultation des communes de Cussac-sur-Loire et de Chadron

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Juge unique chambre 5

DTA_2200571_20240716

Administratif

16 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : " I. - La liquidation de la pension intervient

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8ème Chambre

DTA_2002259_20220708

Administratif

8 juillet 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2020 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise.

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1ère chambre

DTA_2300163_20250116

Administratif

16 janvier 2025

B a fait l'objet, l'administration fiscale établit que celui-ci s'est approprié des fonds qui ne lui étaient pas personnellement destinés pour alimenter de manière illicite son train de vie.

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3ème chambre

DTA_2404786_20250418

Administratif

18 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la commune de Limay, représentée par Me Charbonnel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Tepac une somme

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2208851_20240322

Administratif

22 mars 2024

A est propriétaire d'un appartement dans le bâtiment d'un immeuble situé 98, boulevard de Charonne, dans le 20ème arrondissement de Paris.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2406122_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Mme B produit, à l'appui de sa requête, des pièces concordantes pour établir sa présence sur le territoire français depuis l'année 2013, et notamment des certificats d'hébergement, des cartes d'admission

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5ème Chambre

DTA_1915714_20221125

Administratif

25 novembre 2022

La société TECH EVENT soutient que : - l'administration n'établit pas l'existence d'un acte anormal de gestion, dès lors que l'administration ne nie pas la nécessité et l'intérêt d'un tel établissement

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4ème Chambre

DTA_2404918_20250603

Administratif

3 juin 2025

Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517089_20250621

Administratif

21 juin 2025

C n'établit pas que " Istanbul " serait un nouveau spectacle qui ne reprendrait pas les éléments précédemment évoqués présents dans ses spectacles " Vendredi 13 ", " Saperlipopette " et " Mon Chemin de

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514221_20250617

Administratif

17 juin 2025

Après avoir refusé d'être orientée vers un logement de type une pièce au sein de la résidence sociale du Palais de la femme, 94, rue de Charonne à Paris, Mme A a fait l'objet d'une décision de fin de prise

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