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l'arrêté contesté disposait d'une délégation de compétence ou de pouvoir pour ce faire ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait dès lors que, d'une part, le requérant est titulaire d'une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300723_20230704

Administratif

4 juillet 2023

l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400389_20240515

Administratif

15 mai 2024

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500236_20250506

Administratif

6 mai 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, et des pièces complémentaires et des mémoires en réplique enregistrés les 16 et 17 avril, 8 août et 4 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Catry

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500828_20250725

Administratif

25 juillet 2025

vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302227_20240220

Administratif

20 février 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300785_20230704

Administratif

4 juillet 2023

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2201999_20250404

Administratif

4 avril 2025

Sont titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; () 3.

Source officielle

Juge unique 1ère chambre

DTA_2202000_20250404

Administratif

4 avril 2025

Sont titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; () 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401609_20241112

Administratif

12 novembre 2024

humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte

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1ère chambre

DTA_2500079_20260324

Administratif

24 mars 2026

L’intéressé a ensuite bénéficié de deux cartes de séjour temporaires en qualité de « conjoint de français » jusqu’au 9 novembre 2016.

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3ème Chambre

DTA_2013578_20240402

Administratif

2 avril 2024

lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

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1ère chambre

DTA_2500431_20250617

Administratif

17 juin 2025

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

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1ère chambre

DTA_2500436_20250527

Administratif

27 mai 2025

les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300034_20230314

Administratif

14 mars 2023

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201081_20220920

Administratif

20 septembre 2022

A, ressortissant marocain né le 15 janvier 1985, est entré régulièrement en France muni d'une carte de séjour pluriannuel délivrée en qualité de travailleur saisonnier, valable du 26 septembre 2017 au

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1ère chambre

DTA_2400101_20240319

Administratif

19 mars 2024

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être

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1ère chambre

DTA_2401029_20240716

Administratif

16 juillet 2024

en raison du motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une carte

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402225_20250725

Administratif

25 juillet 2025

C, ressortissant algérien né le 18 juillet 1983, bénéficie d'une carte de résident valable du 31 juillet 2024 au 30 juillet 2025.

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