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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601370_20260304
4 mars 2026
. (…) / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511034_20250925
25 septembre 2025
par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () Toute réclamation dirigée contre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604134_20260326
26 mars 2026
. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511054_20250903
3 septembre 2025
licenciement de la part de la société Les produits du Val Soannan, et a besoin d'obtenir le rapport établi par la direction départementale de la protection des populations du Rhône pour exercer son appel
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305869_20230320
20 mars 2023
Toutefois, en se bornant à produire un acte d'appel contre la mesure de contrôle judiciaire le concernant, laquelle n'est pas produite, ainsi qu'une main courante dénonçant les carences éducatives de la
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402783_20250109
9 janvier 2025
Les associations demanderesses ont interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et cette instance est actuellement pendante et enregistrée sous le n° 24BX00247. 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311848_20231006
6 octobre 2023
. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.
Président BESLE
DTA_2106561_20230608
8 juin 2023
Il résulte de l'instruction que Mme C a interjeté appel contre cette décision devant la commission centrale d'aide sociale le 15 septembre 2009 par un recours enregistré sous le n° 200900374.
ORTA_2524459_20251223
23 décembre 2025
et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - sans copie du jugement rendu à l’issue de l’audience du 18 novembre 2025, elle est privée de son droit à recours devant la cour d’appel.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605223_20260422
22 avril 2026
exceptionnelle de solidarité pour les mois de mai et novembre 2020, ainsi que la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Vendée a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre
Juge unique - Eloignement
DTA_2503604_20251113
13 novembre 2025
d’appel de Nancy.
ORTA_2306568_20230523
23 mai 2023
. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306961_20231201
1 décembre 2023
une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406877_20250520
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503225_20250502
2 mai 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'être dirigée contre une décision ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306701_20260114
14 janvier 2026
en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. (…) / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100079_20221229
29 décembre 2022
DTA_2402749_20260304
. / (…) / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris
ORTA_2206348_20221004
4 octobre 2022
appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () " 3.
ORTA_2401914_20240322
22 mars 2024
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