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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202247_20250128
28 janvier 2025
civile immobilière (SCI) MDB, représentée par Me Lequillerier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) a délivré
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501655_20260420
20 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, un permis de visite ayant finalement été délivré à la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220502_20221005
5 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306901_20230913
13 septembre 2023
Loire-Atlantique demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de Pornic a procédé au retrait de l'arrêté du 26 août 2022 par lequel il avait retiré son arrêté du 25 juin 2021 délivrant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409521_20250814
14 août 2025
A B, représenté par Me Dabot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non opposition de la commune d'Aix-en-Provence du 4 janvier 2024 délivrant le permis de construire n° PC 13 001 23J0201
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509184_20251009
9 octobre 2025
juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’exécuter l’ordonnance du 14 mai 2025 en lui délivrant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602513_20260507
7 mai 2026
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la fabrication de son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer
DTA_2603290_20260409
9 avril 2026
justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer
DTA_2522881_20250915
15 septembre 2025
et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant réfugié en lui délivrant
3ème chambre
DTA_2304204_20231005
5 octobre 2023
B A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Reconduites à la frontière
DTA_2404421_20241120
20 novembre 2024
D tout en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2213582_20221116
16 novembre 2022
B C, en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500999_20250703
3 juillet 2025
représenté par Me Belliard, demande au juge des référés : 1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance n° 2401061 du 14 juin 2024 de la manière suivante, il est enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer
2ème Chambre
DTA_1908454_20221017
17 octobre 2022
- l'illégalité de l'arrêté du 4 août 2010 délivrant un permis de construire à M.
DTA_2317296_20250114
14 janvier 2025
représenté par Me Lerein, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine, en tant que, par cet arrêté, le préfet, tout en lui délivrant
DTA_2404709_20250211
11 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2024, en tant que par cette décision, le préfet des Hauts-de-Seine, tout en lui délivrant une carte de séjour temporaire, a refusé de lui délivrer
Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2405922_20250430
30 avril 2025
B dans le délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M.
DTA_2405961_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Schlembach, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de sa carte de résident, lui délivrant
ORTA_2216688_20220808
8 août 2022
28 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
ORTA_2402389_20250403
3 avril 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte d’exécuter l’ordonnance du 2 juillet 2024, d’une part, en délivrant à M.
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