implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française à Téhéran, à savoir le motif tiré de ce que les déclarations de la demanderesse

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : rien n'indique que la demanderesse de visa serait isolée ou dans une situation de précarité à Madagascar, où vivent sa grande sœur

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la prise en charge effective de la demanderesse de visa par son fils ; - ce dernier dispose

Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que la commission est réputée avoir rejeté le recours de Mme D au motif que le mariage contracté par la demanderesse de visa avec un ressortissant

Eu égard aux éléments produits par la demanderesse de visa pour justifier des conditions de son hébergement en France et des moyens financiers de la personne l'hébergeant, les requérants sont bien fondés

seule circonstance, dont le ministre ne justifie au demeurant pas de la réalité, n’est pas, à elle seule, de nature à établir l’existence d’un risque avéré de détournement de l’objet du visa par la demanderesse

l'intéressée n'établit pas qu'elle aurait grandi avec son père ; - il n'existe aucun doute sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci est suffisamment motivée, que la taskera de la demanderesse

elle n'a commis aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle s'est bornée à répondre aux demandes de la société ; - à titre subsidiaire, la demanderesse

elle n'a commis aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle s'est bornée à répondre aux demandes de la société ; - à titre subsidiaire, la demanderesse

Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le lien familial des demanderesses de visa avec Mme F B est établi

légalité de la décision attaquée : * elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la requérante ne démontre pas avoir les ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de la demanderesse

de l'objet du visa, et sur l'insuffisance des ressources financières et matérielles de la demanderesse. 6.

passeport, ce qui remet en cause son caractère probant ; - dès lors, en l'absence de la production de pièces suffisamment probantes susceptibles de justifier d'une possession d'état, l'identité de la demanderesse

Pour justifier de l'identité de la demanderesse de visa et de sa filiation, M. et Mme D produisent un jugement supplétif, tenant lieu d'acte de naissance n° 31 rendu par le tribunal de première instance

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité de la demanderesse

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle des demanderesses de visa et d'une erreur de fait, le père

En outre, si les requérants soutiennent que les éléments de possession d’état permettent d’établir le lien de filiation entre les deux demanderesses et M.

la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que les actes d'état civil produits établissent l'identité et le lien de filiation de la demanderesse

attaquée n'est pas motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'elle a méconnu les droits de la défense ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que la demanderesse

Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que la commission est réputée avoir rejeté le recours formé devant elle au motif que le lien de famille unifiant la demanderesse de visa au