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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003363_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B s'étant substituée à la sanction prononcée par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse du 13 mai 2020, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201993_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par une décision du 8 décembre 2021, le président de la commission de discipline l'a sanctionné de quatorze jours de cellule disciplinaire avec sursis intégral de six mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102500_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article R. 57-7-7 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301753_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».
Source officielleChambre 3
DTA_2201646_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005188_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402337_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300645_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. » Aux termes de l’art.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115476_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200986_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001099_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301036_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
préalablement à la décision initiale, et notamment un vice dans la composition de la commission de discipline. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201515_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302649_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2100418_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300608_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le 19 octobre 2022, la commission de discipline du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses a prononcé à l’encontre de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304432_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
E..., dont il est établi par les pièces du dossier qu’il n’a pas siégé au sein de la commission de discipline. Dans ces circonstances, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102173_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A disposait d'une délégation pour présider la commission de discipline. 7.
Source officielle1ère chambre
émoigné à chargec/D G
DTA_2102092_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, membre du conseil de discipline, a témoigné à charge contre D G ; - le vote du conseil de discipline n'a pas été acquis à bulletin secret ; - la décision d'exclusion définitive n'a pas été prononcée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001980_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
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