Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300779_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A a produit un extrait de jugement supplétif d'acte de naissance du 19 septembre 2017, un acte de naissance du 25 septembre 2017, un extrait d'acte de naissance du 27 septembre 2017, un certificat de nationalité
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405674_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit
Source officielle2ème chambre
DTA_2307340_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Au demeurant, était joint au dossier l'extrait du règlement graphique du plan local d'urbanisme qui permettait d'identifier sans ambiguïté les parcelles concernées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309783_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SA Transports Sion a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail, le 18 mars 2022, à l’occasion duquel il a été constaté qu’un stagiaire de la société exerçait
Source officielle1ère chambre
DTA_2101027_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation expirait au plus tard le 31 décembre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508348_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... conteste l’extrait du plan cadastral de la commune de Bihucourt. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301310_20240202
2 février 2024
2 février 2024
décision par laquelle le service de l'état civil de la mairie d'Hannapes a implicitement refusé de faire droit à sa demande, présentée le 10 mars 2023, tendant à ce que lui soit délivrée une copie de son extrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2301373_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
se sont pas prononcées sur le caractère fautif de l'envoi d'un extrait k-bis falsifié ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce que l'absence de réponse de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301683_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans ces conditions, et alors que le délai de réalisation de l’investissement expirait le 30 juin 2016, l’administration fiscale disposait, pour rectifier la base imposable à l’impôt sur le revenu au titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605380_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
aînés et des coffrets ou colis de Noël pour les exercices 2024 et 2025 : - le montant total des dépenses engagées ; - les imputations budgétaires précises ; - le nombre de bénéficiaires ; - les extraits
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911150_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, n°0487/MATCL, déclaré conforme à l'original de 1963 délivré par les services de la commune de Lafiabougou à Bamako, alors que selon ces deux extraits, M.
Source officielleJuge unique
DTA_2500073_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
paiement de l’ensemble des honoraires qui lui ont été versés par le CHCBE pendant l’exécution du marché de conception-réalisation pour la construction de l’hôpital local de Capesterre-Belle-Eau, -l’extrait
Source officielleChambre 1
DTA_2201376_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2006 en date du 30 octobre 2019 et un certificat de nationalité établi le 18 septembre 2020.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210542_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La production de documents URSSAF et d'extraits Kbis concernant la société Art BTP, spécialisée dans le secteur des travaux de démolition, et de bulletins de paie entre 2016 et 2020 au sein notamment de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504851_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que depuis le 13 octobre 2025, le périmètre du chantier de la ligne C du tramway a été étendu « jusqu’à l’extrémité Est de l’avenue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600128_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
demande de naturalisation présentée par Mme A..., le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur le motif que, malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée le 29 septembre 2025, et dont le délai expirait
Source officielle1ère chambre
DTA_2004546_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, qui a déclaré, ainsi que cela ressort de l'extrait Kbis produit, une activité de " fabrication et finissage de meubles et transport de marchandises ", exerçait comme activité principale la livraison
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000552_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B, qui est classée en " risque courant faible " est édifiée à l'extrémité du lieu-dit qui l'abrite et que, comme d'autres habitations à proximité, elle est située à plus de deux cents mètres d'un point
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903129_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En se bornant à se prévaloir d'un extrait d'une délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2022, postérieure à la date de la décision attaquée, laquelle instaure une stratégie territoriale de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort par ailleurs du procès-verbal de carence dressé le 9 octobre 2020 par la SCP Frédéric Rougier, géomètre-expert, que le litige porte sur une zone d'une surface d'environ 36 m2, située à l'extrémité
Source officiellePage 10 sur 1407