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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201576_20230119
19 janvier 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 30 juin 2022 manque en fait et doit être écarté. 4.
7ème Chambre
DTA_2203970_20250424
24 avril 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 3.
5ème chambre
DTA_2206513_20251001
1 octobre 2025
Par lettre du 24 décembre 2021, la société Epigo a demandé l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme C..., employée aux fonctions de « leader » au sein de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle
DTA_2105658_20250626
26 juin 2025
de la décision attaquée, le directeur général du CHU de Nantes s'est fondé, pour sanctionner Mme B, sur un " comportement inadapté auprès du personnel et d'un patient ", caractérisant ainsi " un manquement
DTA_2005109_20230322
22 mars 2023
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le personnel médical ou paramédical aurait manqué à son devoir de surveillance au moment de la chute de Mme A ayant entraîné l'endommagement de l'appareil
DTA_2100065_20230323
23 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté. 4.
DTA_2100126_20230120
20 janvier 2023
A C, représenté par Me de Gaullier, demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, ensemble de la décision implicite de rejet née du silence
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2011020_20230607
7 juin 2023
l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2002298_20220921
21 septembre 2022
part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
DTA_2000020_20221110
10 novembre 2022
. / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. () ". 2.
DTA_2201824_20230223
23 février 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 4.
1ère Chambre
DTA_2409708_20250417
17 avril 2025
Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant, qui ne soutient pas que le préfet de l'Isère aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209956_20230502
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une enregistrée le 29 novembre 2022, Mme E A, représentée par Me Galluci, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2508128_20250521
21 mai 2025
Le moyen tiré de leur insuffisance de motivation manque donc en fait. 3.
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner ; - les conclusions de M.
DTA_2302274_20250416
DTA_2302276_20250416
5ème Chambre (JU)
DTA_2314083_20251015
15 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2401820_20240229
29 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_2201818_20230223
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3.
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