En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement au rejet définitif de la demande d'asile présentée par ses parents en leur nom propre, et, le cas échéant, au nom de leurs autres

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme F B, agissant au nom de sa fille mineure, Mme E B, ayant pour avocate Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au

des observations orales, ni de produire des observations écrites et de les faire viser par son supérieur hiérarchique direct, d'autre part, qu'elle n'a pu davantage, à l'issue, produire des observations

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Il soutient que : - la décision est entachée de vices de forme en ce que : - elle ne contient pas la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire de l'acte ; - elle mentionne comme corps

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B..., ont été nommés sur leur nouveau grade, sauf le requérant.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ". 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de démonstration de la qualité pour agir au nom de la requérante ; - la requête est irrecevable car elle ne comprend pas l'exposé de moyens ;

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enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 avril 2023, en tant qu'elle la nomme

Aux termes de son article L. 521-3 : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.

quatrième degré, en ligne directe ou collatérale de l'aïeul dont elle entend relever le nom, n'est susceptible de transmettre ce nom.

Par la présente requête, Mme E, au nom de qui aurait dû agir sa représentante légale toutefois, puisqu'un mineur doit produire le mandat d'une personne ayant qualité pour le représenter, demande l'annulation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les observations de Me Faivre, avocate de M.

rejetée par l'OFPRA le 31 août 2018 puis par la CNDA le 21 octobre 2019 ; sa fille D A est née le 25 janvier 2022 à Vierzon ; elle a sollicité le 16 novembre 2022, le réexamen de sa demande d'asile en son nom

et numéro d'immatriculation apparents mais anciennement nommé " Hotu Maru " renommé " Kura ", un bateau sans nom et numéro d'immatriculation apparents dénommé " Toahiti ", un navire dénommé " Tuamotu