La laisse de haute mer s’étend jusqu’à la ligne du rivage où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’octroyer un délai de six mois à l’intéressé afin de libérer la parcelle qu’il occupe.

La parcelle C181p est devenue la parcelle AR n°68. Les deux lignes haute tension passent sur le pylône 73/2.

le PLU intercommunal Marseille Métropole en tant qu'il classe ses parcelles en zone A2, et de prescrire une procédure de révision allégée pour changer le classement desdites parcelles ; 4°) de mettre

local d'urbanisme (PLU) ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en se prévalant d'une prétendue insuffisance des accès à la voie publique dès lors qu'elle dispose d'un droit de passage

formé par les limites séparatives de la parcelle cadastrée section E n°1587.

(parcelles A 711 et 712), de la société le Moulin du Perron (parcelles A 699, 708 et 843), de M. A... C... (parcelles YE 73 et 143) et de M. D... B...

Par ailleurs, la parcelle d'emprise de l'opération envisagée, localisée à quelques centaines de mètres du centre-bourg du village, n'en est séparée que par une unique parcelle dépourvue de toute construction

Ces indications étaient suffisantes pour permettre aux propriétaires de ces parcelles de les identifier.

La requête a été communiquée le 6 avril 2024 par voie administrative aux occupants sans titre de la parcelle cadastrée n° AR 1049, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des personnes non identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine public constituée des parcelles

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner à toute personne occupant sans droits ni titre du local situé sous les voies ferrées, sur la parcelle

A et de Me Laville-Collomb représentant la commune de Vitré. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... de la laisser pénétrer sur les parcelles cadastrées section OG n°25 ; OG n°28 ; OG n°29 ; OG n°39 ; OG n°142 situées au lieu-dit Bornolo et les parcelles cadastrées section OG n°171 ; OG n°172 ; OG

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ne leur laisse qu'un délai de cinq jours pour retirer la banderole alors que leur résidence principale est située en région parisienne ; - la mise en demeure

code de justice administrative, de suspendre d'exécution de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a mise en demeure de retirer le dispositif d'affichage d'opinion installé sur sa parcelle

Cette parcelle est incluse dans le périmètre de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 février 2024 portant autorisation environnementale.

d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Castelnau-le-Lez a refusé d’accorder un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de 52 logements sur les parcelles

Elles doivent laisser des passages pour la petite faune et ne pas entraver le libre écoulement des eaux. ".

D..., d’une partie de la terre Tetauupu, parcelle B, d’une superficie de 1 280 m² située à Haapiti (île de Moorea).