En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

13 de ce code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

Toutefois, le titre de séjour portant la mention " étudiant ", régi par les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue une catégorie

Les requérants soutiennent que : - par un contrat de vente passé devant notaire et régi par les dispositions du code civil, signé le 24 juillet 2019, ils ont acquis deux parcelles appartenant au domaine

. / Ce recours est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. " Par ailleurs, le code des relations entre le public

. / Ce recours est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. " Par ailleurs, le code des relations entre le public

. / Ce recours est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. " Par ailleurs, le code des relations entre le public

. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent

premier lieu Mme C ne peut utilement soutenir qu'auraient été violés les articles L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale (en l'absence de mise en demeure ou contrainte) car le RSA est régi

traitement des fonctionnaires de Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie ; - l'article 1er du décret n° 2001-1225 entraîne une inégalité de traitement entre les fonctionnaires régis

Son emploi était alors régi par le décret du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation

des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics : / a) les établissements d'enseignement supérieur privés régis

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus

d'occupation du Théâtre Toursky ; 2) l'éventuel acte de résiliation par la ville de Marseille de ce bail emphytéotique ; 3) tout document relatif à ce bail emphytéotique ; 4) toutes les conventions ayant régi

l'exécution du refus partiel de l'administration ; - la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que le syndicat CFDT a bénéficié de l'ensemble du crédit d'heures syndical régi

A... remplit les conditions permettant d’accéder à la profession de VTC, cette profession relève d’une réglementation distincte, à savoir celle du transport public particulier, régi par le titre II du

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus

administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent