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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305276_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Madame A C, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305908_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
et que pour l’infraction en cause du 25 février 2016 constatée par radar automatique ou caméra automatique, l’amende forfaitaire afférente a été réglée le 6 août 2016.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300771_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans le cas d'une infraction constatée par un radar automatique ou dans le cas d'une infraction constatée par un outil dédié et ayant fait l'objet du paiement d'une amende forfaitaire, la preuve de la
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121001_20230207
7 février 2023
7 février 2023
limitation de vitesse n'est lisible ; aucun aménagement de la zone n'a été réalisé de façon cohérente avec la limitation de vitesse constamment dépassée par les cyclomotoristes et automobilistes ; le radar
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
permis de conduire, n'étant pas d'accord avec la vitesse enregistrée de 161 km/h (vitesse retenue 152 km/h), étant précisé que le procès-verbal ne contient pas d'informations suffisamment précises sur le radar
Source officielle2ème Chambre
DTA_2319021_20260218
18 février 2026
18 février 2026
déclenchement d’une alarme dans la nuit du 5 au 6 décembre 2019 ; la société Nexecur Protection a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle, dès lors qu’un ou plusieurs radars
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2402651_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2404527_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... que l’infraction relevée le 4 décembre 2020 a été constatée par un radar automatique et a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205016_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B soutient que : - il a déposé une requête au fond contre la décision contestée ; - l'infraction constatée par radar automatique le 23 mars 2022 sur le territoire de la commune d'Arles aurait dû être
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201279_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou d'un radar automatique et dont il est établi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115717_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou d'un radar automatique et dont il est établi
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510480_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A B, représenté par Me Raad, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513544_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Raad, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503679_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du
Source officielle11ème chambre
DTA_2200514_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C - Les observations de Me Raad, substituant Me Traore, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316375_20230722
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301812_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, Mme C A B, représentée par Me Nael Raad, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400783_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A B, représenté par Me Raad, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet d'instruire sa demande
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308033_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A B, représenté par Me Raad, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'instruire
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2307490_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'infraction relevée par radar automatique le 26 juin 2022, constituée par un excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, entraînant le retrait de trois
Source officiellePage 10 sur 118