Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Poupineau, présidente, Mme Rousseau, conseillère, M. Frindel, conseiller.

Delmas, rapporteur public ; - et les observations de Me Perrouty, représentant la société Rousseau Développements.

du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Roulleau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Roulleau, avocate de M.

Article 3 : L'État (préfète du Loiret) versera à Me Roulleau, conseil de M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Roulleau, avocat de M.

A C, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

La requête susvisée a été communiquée à la société Bourgueil et Rouleau, à la société Edeis, à la société LCO Ingénierie, à la société SIT et A Conseil, à la société SMAC, à la société Gohard, à la société

S’ils font état de leur récit selon lequel ils auraient emprunté de l’argent pour payer les opérations rendues nécessaires par l’état de santé de M.

versera à Me Rousseau-Lecchi, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Roulleau la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Roulleau renonce

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Rousseau est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, Mme C D, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

B..., représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025, notifié le 14 novembre suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux

Aux termes de l'article 21-18 de ce code : " Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : () / 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services

Le rapport de Mme Allio-Rousseau, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2023 à 10 heures 45. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

En l'absence des parties, seul a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Angélique Roulleau, greffière d'audience, le rapport de Mme Ach, magistrate désignée.

B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Article 3 : Les conclusions des sociétés Bourgueil & Rouleau et CD2i présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.