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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104870_20240529
29 mai 2024
En ce qui concerne les panneaux de signalisation : 12.
7ème Chambre
DTA_2507160_20260505
5 mai 2026
sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé de son signalement
8e Section - MESD
DTA_2602316_20260204
4 février 2026
Ainsi, Au regard des faits pour lesquels il a été signalé et compte tenu de sa situation personnelle, M.
1ère Chambre
DTA_2500375_20251216
16 décembre 2025
La rapporteure, Signé K. BAKHTA Le président, Signé F. HO SI FATLa greffière, Signé A.
DTA_2401098_20250328
28 mars 2025
La rapporteure, Signé K. A Le président, Signé J-L. SANTONI La greffière, Signé A.
1ère chambre
DTA_2101267_20221208
8 décembre 2022
Le président-rapporteur, Signé T. AL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé C. CASTANY La greffière, Signé H.
DTA_2324315_20231106
6 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté. 3.
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2202557_20220719
19 juillet 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement de M.
11ème Chambre
DTA_2410834_20251029
29 octobre 2025
En dixième lieu, le moyen tiré de ce que le signalement de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2426562_20250630
30 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 9.
Reconduites à la frontière
DTA_2308744_20231031
31 octobre 2023
duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515869_20251003
3 octobre 2025
annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informé de son signalement
4ème chambre - 4/11
DTA_2404003_20240528
28 mai 2024
Le présent jugement implique également qu'il soit mis fin au signalement de M.
DTA_2600621_20260302
2 mars 2026
D... à quitter territoire français a été signé pour le préfet du Gard par M.
8ème Chambre
DTA_2510465_20260414
14 avril 2026
Enfin, selon l’article R.613-7 de ce code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
DTA_2506415_20250324
24 mars 2025
Compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé et des faits pour lesquels il a été signalé le préfet de police était fondé à estimer qu'il y avait urgence à éloigner M.
DTA_2504862_20250623
23 juin 2025
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2407798_20250113
13 janvier 2025
français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
DTA_2407643_20250113
-261 du 2 septembre 2024 régulièrement publié le même jour, d'une délégation de la préfète de l'Essonne à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige.
4ème Chambre
DTA_2504667_20251212
12 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de prendre toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement du signalement de M.
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