Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils tentent de faire enregistrer leurs demandes de visa court séjour depuis le mois de juin 2022 ; leur voyage en France est

renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent

213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent

213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Les requérants tentent de démontrer qu'ils n'auraient pas appréhendé cette somme au motif que celle-ci aurait fait l'objet d'un report à nouveau dans les comptes de la société.

risquent d'être envoyés en Somalie, pays en proie à une violence aveugle d'intensité exceptionnelle ; ils sont séparés de leur mère, alors que leur père a fui la Somalie avant elle, dès 2012 ; ils tentent

d'enregistrer leurs demandes ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils tentent

entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors qu'aucune disposition ne permet à l'autorité consulaire de refuser d'enregistrer et d'instruire une demande de visa, alors qu'ils tentent

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est en l'espèce présumée ; depuis juillet 2022, ils tentent en vain, malgré plusieurs tentatives, d'obtenir la fixation de rendez-vous, pour déposer leur

Les intéressés font valoir qu'ils tentent en vain depuis le début de l'année 2024 d'obtenir un rendez-vous à cette fin.

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février, 20 octobre 2024 et 10 juillet 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Ayma

Les factures des entreprises Dridi Hassen (électricité), Laouej (plaquiste), Saidi Nafaa (plomberie), Ayd (peinture) et EPB (peinture) et de la SARL Avicollo frères (électricité) ont été admises au cours

ressortissant sénégalais en situation régulière sur le territoire depuis 2014, titulaire d'une carte de résident délivrée le 10 juin 2023, avec lequel elle a désormais deux enfants, B né le 05 janvier 2022 et Aya

A..., en présence d’Aya », la fille du couple. M. A... fait valoir que par un jugement du 1er juin 2023 du tribunal judiciaire de Rouen, il a été relaxé pour ces derniers faits.

enfants français, à savoir d'une part Mathys A, né le 2 juillet 2004 à Caen, d'une première union et, d'autre part, de Maryam A, née le 8 janvier 2018 à Lille, Aisha A, née le 22 février 2020 à Lille et Aya

une part, aux termes de l’article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation (…) s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux (…) parties tentent

213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent