que le risque de détournement de l'objet du visa ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce eu égard à la nature du visa sollicité.

l'expiration du visa demandé. " L'article 21 du même règlement prévoit que : " 1.

Pour rejeter la demande de visa de court séjour présentée par Mme E, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires

implicite de rejet résultant du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours dirigé contre cette décision de refus de visa.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 4.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

(code des visas) : « (…) 3.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

(code des visas) : « (…) 3.

droit dès lors que le visa sollicité est un visa d’installation ; - le motif tiré du détournement du visa pour mener en France des activités illicites est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

du visa, prise le même jour.

Pour refuser de délivrer les visas sollicités, le sous-directeur des visas s'est fondé sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet de ces visas à d'autres fins, notamment migratoires

un code communautaire des visas (code des visas) ainsi que les articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du visa.

Pour refuser la délivrance des visas sollicités, le sous-directeur des visas du ministère de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet des visas

A... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter

lui délivrer ce visa.

détourne l'objet du visa sollicité.