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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2500806_20250702
2 juillet 2025
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées.
12ème chambre, éloignement
DTA_2410831_20250303
3 mars 2025
Enfin, conformément à la législation brésilienne en matière d'état civil, qui prévoit que le nom de famille des enfants est composé du nom du grand-père maternel en premier et du nom du grand-père paternel
4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
caisse sous forme dématérialisée, l'absence de détail des produits vendus par bande de caisse ou note de restaurant avec une globalisation des recettes par jour, l'absence de numéro de saisie comptable
3ème chambre
DTA_2212645_20230421
21 avril 2023
B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
DTA_2208332_20230124
24 janvier 2023
A relève que le préfet du Rhône ne fait pas mention, dans son arrêté, de ses activités professionnelles, la seule absence de mention de ces activités, exercées de façon ponctuelle en qualité d'intérimaire
Présidente Bader-Koza
DTA_2102806_20230316
16 mars 2023
A était informé de ses obligations en matière de sécurité au regard de son parcours professionnel.
2ème chambre
DTA_2300803_20250212
12 février 2025
procédures fiscales dès lors que, pendant la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2020, il a agi en simple collectionneur revendant occasionnellement des pièces qui n'avaient pas été acquises pour être revendues
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508907_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut pas exercer une activité professionnelle en l’absence d’un récépissé en cours de validité et qu’il se trouve dans l’impossibilité
ELOIGNEMENT
DTA_2309158_20231102
2 novembre 2023
Or, il n'est ni établi, ni même allégué, que Mmes E et G n'auraient pas été absentes ou empêchées.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515471_20250926
26 septembre 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à la suppression, par les services compétents, de son signalement aux fins de non-admission
JU 5ème chambre
DTA_2200271_20230214
14 février 2023
Mme B, qui indique s'être rendue en Algérie au mois de février 2020, se prévaut de ce qu'elle n'a pas été en mesure de revenir en France avant le mois de septembre 2020, en raison du décès de son mari
6e Section - 1re Chambre
DTA_2212278_20221021
21 octobre 2022
refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit de revenir
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
A, fait état de la non-présentation, lors de la première intervention, de pièces comptables.
2ème Chambre
DTA_2003226_20221214
14 décembre 2022
stocks et de la non comptabilisation de vente de bières achetées en fûts et de vins.
3ème Chambre
DTA_2510297_20260312
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’absence de cet examen doit être écarté.
10eme Chambre
DTA_2510782_20260414
14 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’absence de cet examen doit être écarté. 6.
5ème Chambre
DTA_2203665_20221010
10 octobre 2022
B, à qui il appartient de l'établir, n'apporte aucun élément susceptible d'établir que le directeur et le chef de bureau n'auraient pas été absents ou empêchés.
Juge unique 8
DTA_2304666_20230810
10 août 2023
C n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 3.
DTA_2200600_20241106
6 novembre 2024
de réponse aux questions qu'il a posées, l'absence de communication des documents qu'il demande ; - l'illégalité de la décision en litige est à l'origine d'un préjudice moral et d'un préjudice tiré
Chambre 2
DTA_2100075_20230616
16 juin 2023
Elle soutient que : - la circonstance qu'elle et son ex-conjoint ont cessé d'occuper le bien et l'ont revendu dès 2018 constitue une cause de force majeure, en raison du contexte difficile de leur séparation
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